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Je me pacse... en mairie désormais !

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Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs (pacte civil de solidarité) s'effectue en MAIRIE* ou devant un NOTAIRE.

*mairie du domicile commun aux deux partenaires

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Mairie ou notaire ?

- Il est obligatoire de se pacser devant un notaire si la convention du Pacs est passée par acte notarié ou si la convention contient des dispositions particulières (maison en commun...)
Le notaire informe sur les droits et obligations des futurs partenaires, conseille en fonction de votre situation personnelle,rédige et conserve votre contrat de PACS. La prestation est payante.

- En mairie, il s'agit d'une procédure simplifiée. L'officier délégué de l'état-civil n'entre pas dans l'explication des droits de chacun. Il remet une liste de pièces nécessaires à l'enregistrement du PACS, vérifie que le dossier est rempli, et fixe  un rendez-vous avec les deux partenaires. Le jour J, le PACS est conclu ; le dossier est enregistré, les partenaires repartent avec leur convention. La prestation est gratuite.

Service Etat-civil de la mairie :

Le service enregistre les Pacs du lundi au vendredi pendant l'ouverture de la mairie. Pas de Pacs les samedis. Ce jour est réservé aux mariages.

Afin de mener au mieux cette nouvelle compétence, les règles encadrant l'organisation de l'enregistrement du PACS doivent être respectées. Aucune exception ne sera acceptée.